● Réduction de libéralité diminution ou suppression totale des libéralités faites par le défunt lorsque leur montant global dépasse celui de la quotité disponible. (Elle est en principe demandée par les héritiers réservataires.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
réduction — [ redyksjɔ̃ ] n. f. • fin XIIIe « rapprochement »; lat. reductio, de reducere → réduire I ♦ (XIVe) Opération qui consiste à remettre en place (un os luxé, fracturé; un organe déplacé). Réduction d une articulation luxée. Par ext. Réduction d une… … Encyclopédie Universelle
Réduction des libéralités excessives — Droit civil: action par laquelle un héritier réservataire fait rentrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé par libéralité alors qu il dépassait la quotité disponible … Lexique de Termes Juridiques
Temoins de Jehovah et taxation des dons manuels en France — Témoins de Jéhovah et taxation des dons manuels en France Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire D … Wikipédia en Français
Témoins de Jéhovah et taxation des dons manuels en France — Témoins de Jéhovah Généralités Mouvement chrétien millénariste, né aux États Unis au XIXe siècle Corps dirigeant : Collège Central Histoire Ancêtre : Étudiants de la Bible fond … Wikipédia en Français
Témoins de jéhovah et taxation des dons manuels en france — Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire D … Wikipédia en Français
ANTIQUE (DROIT) — L’histoire des droits antiques du monde méditerranéen, à l’exception du droit romain, s’échelonne sur plus de deux millénaires, depuis les fragments du code sumérien d’Ur Nammu (env. 2080 av. J. C.) jusqu’aux documents papyrologiques de l’Égypte… … Encyclopédie Universelle
AIDE ÉCONOMIQUE — L’aide économique a fait partie, de tout temps, des relations entre pays. Elle a pris une intensité et une ampleur nouvelles après la Seconde Guerre mondiale, lorsque l’inégalité des niveaux de développement entre les pays est apparue comme… … Encyclopédie Universelle
économie — [ ekɔnɔmi ] n. f. • 1546; yconomie 1370; de économe, d apr. le gr. oikonomia I ♦ 1 ♦ Vx Art de bien administrer une maison, de gérer les biens d un particulier (économie privée, domestique), ou de l État (économie publique, politique).⇒… … Encyclopédie Universelle
préciput — [ presipy(t) ] n. m. • 1481; lat. jurid. præcipuum, de præcipuus « pris en premier »; attract. de caput « capital » ♦ Dr. Droit reconnu à une personne (notamment à l un des époux en cas de décès du conjoint) de prélever, avant tout partage, une… … Encyclopédie Universelle
substitution — [ sypstitysjɔ̃ ] n. f. • 1297; sustitution h. XIIIe; lat. substitutio 1 ♦ Dr. Action de substituer (2o); disposition par laquelle on désigne une personne qui recueillera le don ou le legs au cas où le donataire, le légataire ne le recueillerait… … Encyclopédie Universelle
